Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM et le Client (tel que défini à l’article 2 « Définitions »), ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée via le site assistance-cartegrise.com, que le Client soit un particulier ou un professionnel.

La passation d’une commande de Service sur assistance-cartegrise.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, générales ou particulières, sauf accord écrit préalable et exprès de ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

Le service proposé par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM consiste à assister le Client dans les démarches administratives suivantes :

1. L'obtention d'un certificat d'immatriculation (notamment en cas de changement de titulaire ou d'adresse).
2. La déclaration de cession de véhicule.

Il est précisé que le certificat d’immatriculation est délivré uniquement par l’Administration, imprimé et envoyé au domicile du Client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne pourra être considéré comme l’éditeur de ce document.

De plus, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM n’intervient pas sur les informations techniques des documents fournis dans le cadre des Services. Tout différend relatif à ces informations doit être directement adressé à l’ANTS.

Le Client reconnaît également que ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM peut faire appel à un sous-traitant habilité par le ministère de l’Intérieur pour effectuer certaines prestations liées à la gestion des démarches administratives.

Article 2 – Définitions

**Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Administration : désigne les services de l’État français.
• Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Sa mission consiste à répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés, qui sont des documents officiels soumis à des procédures strictes d’édition et de contrôle.
• ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM : site de la société habilitée par le ministère de l’Intérieur (habilitation N° 206210) à réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention d'un certificat d'immatriculation et agréée par le Trésor Public (agrément N° 49948) à percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.
• Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, souscrivant ou achetant un ou plusieurs Services proposés par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM.
• Commande : désigne toute demande de Service effectuée sur le Site par le Client.
• Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : présentes conditions définissant les modalités d’utilisation du site assistance-cartegrise.com et de souscription aux Services qu’il propose.
• Éditeur : désigne ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM, responsable de la publication des contenus sur le Site.
• Service(s) : englobe toutes les démarches administratives proposées par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM (changement d’adresse, modification du titulaire, déclaration de cession) ainsi que l’accompagnement personnalisé pour constituer les dossiers.
• Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.assistance-cartegrise.com.
• TVA : signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 3 - Caractéristiques des Services proposés

**ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM met à disposition les Services suivants :

• Mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation (hors véhicules en leasing).
• Modification du titulaire du certificat d’immatriculation pour un titulaire français.
• Déclaration officielle de cession de véhicule.
• Assistance personnalisée par téléphone avec un expert.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de modifier ou de retirer tout Service, à sa discrétion, sans préavis et à tout moment.

Article 4 - Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le tarif des Services (prix en vigueur au 17 octobre 2024).

Changement d'adresse (hors leasing)	49,90 €
Déclaration de cession	19,90 €
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Changement de titulaire	Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 49,90 €
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(barème progressif)	Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 59,99 €
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	Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599 euros : 64,99 €
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	Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros : 74,99 €
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Les prix affichés sur le Site relatifs aux droits et taxes dus au Trésor Public ne sont pas assujettis à la TVA.
L’augmentation des paliers tarifaires est destinée à renforcer les contrôles complémentaires contre la fraude. Toute augmentation ultérieure appliquée par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM sera répartie à parts égales entre les frais financiers et les contrôles anti fraude additionnels.

Dans certaines situations, si le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné par le Client n’est pas reconnu, empêchant le calcul de la taxe fiscale, le Client devra régler un montant additionnel de 30 €, en supplément de la taxe fiscale et du prix indiqué. Ce montant correspond à une prestation d’accompagnement personnalisé par téléphone, assurée par un expert pour guider le Client dans sa démarche.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM décline toute responsabilité en cas de :

• Modification des tarifs appliqués par l’Administration.
• Erreur de calcul imputable à l'administration.
• Erreur du Client lors du paiement (montant, ordre, formalités), rendant le paiement inexploitable.
• Erreur du Client dans les informations fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

Dans ces situations, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM facturera un supplément de huit euros (8 €) pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment en cas d’information manquante ou incorrecte lors de la Commande (exemple : transformation du véhicule, divergence entre le titulaire et la cession, simulation tarifaire erronée réalisée par le Client).

De même, un supplément de huit euros (8 €) sera appliqué pour tout traitement additionnel lié à un dossier incomplet. Ce montant couvre les frais d’archivage, les relances téléphoniques, ainsi que la vérification complète du dossier à réception des pièces manquantes.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix indiqué sur le Site et dans les présentes CGV au moment de la Commande restera applicable au Client, sauf en cas d’erreur manifeste sur le prix affiché.

Article 5 - Clause de territorialité

**La vente en ligne des Services proposés sur le Site est exclusivement réservée aux Clients résidant en France métropolitaine, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

En conséquence, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM se réserve le droit d'annuler toute commande émanant d'une zone géographique ne faisant pas partie de cette liste.

Article 6 - Commandes

**Pour effectuer l'achat d'un Service, le Client doit obligatoirement :

• Fournir les informations relatives au véhicule ;
• Indiquer les coordonnées du titulaire en cas de changement d’adresse (hors leasing) ;
• Renseigner les informations du nouveau titulaire en cas de changement de titulaire ;
• Communiquer la nouvelle adresse du titulaire du véhicule ;
• Fournir les coordonnées et l’adresse postale du nouvel acquéreur pour une déclaration de cession ;
• Indiquer les coordonnées et l’adresse du vendeur pour une déclaration de cession.

La confirmation de la Commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir pris connaissance, et la renonciation à toute application des conditions d'achat propres au Client ou de toute autre condition.

Les informations fournies par le Client ainsi que la confirmation de la Commande font office de preuve de la transaction. Une notification de validation de Commande est envoyée au Client par e-mail.

Si le Client interrompt la procédure au stade du paiement, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de le contacter par téléphone ou par e-mail pour proposer une aide personnalisée en vue de finaliser sa Commande. En cas d'acceptation, cette assistance sera facturée à hauteur de 30 €.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM peut annuler ou suspendre toute Commande d’un Client impliqué dans un litige de paiement sur une commande antérieure, tant que celui-ci n'est pas réglé. La société se réserve également le droit de refuser tout paiement et/ou Commande pour toute raison jugée valable.

En passant une Commande sur le Site, le Client autorise ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM à effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches administratives nécessaires aux Services commandés. À cet effet, un Mandat est complété et signé par le Client, donnant pouvoir à ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM d'effectuer les démarches auprès du ministère de l’Intérieur.

En achetant un Service, le Client atteste que les documents fournis sont authentiques et que les copies sont conformes aux originaux. ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM rappelle que :

• L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal) ;
• L’usage de faux est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (articles 441-1 à 441-6 du Code pénal).

Le Client consent également au traitement de son dossier par tout professionnel habilité au SIV auquel ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM pourrait transférer les démarches.

En cas de transfert, le Client sera informé par e-mail du changement de prestataire. Les présentes CGV continueront de s’appliquer au nouveau prestataire, sans frais supplémentaires pour le Client à cause de ce transfert.

Article 7 - Modalités de paiement

**Le paiement intégral du prix est requis lors de la Commande et, en tout état de cause, avant le traitement du dossier du Client. Une facture détaillant le montant de la TVA sera envoyée au Client par courriel après validation de la Commande.

Les Services doivent être réglés exclusivement en euros, en ligne, par carte bancaire (CB).

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bancaire, Visa et MasterCard. Les frais bancaires éventuels liés au paiement sont à la charge du Client.

Le Site utilise la plateforme sécurisée HiPay pour les paiements par carte bancaire. HiPay respecte les réglementations en vigueur concernant la vente à distance, le télépaiement, ainsi que les normes des réseaux de cartes bancaires acceptées.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM offre également au Client la possibilité d'enregistrer son moyen de paiement sur le Site, facilitant ainsi les achats futurs d'options ou de Services supplémentaires.

Article 8 - Livraison

**Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit fournir à ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM les documents nécessaires au traitement de sa demande, exclusivement via son espace client en ligne.

Dès que ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM reçoit l'ensemble des documents requis et que le paiement complet a été effectué, l'entreprise s'engage à traiter la demande dans un délai inférieur à quatre (4) jours ouvrés.

Si le dossier est complet et conforme, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM enverra au Client par email soit le certificat provisoire d’immatriculation (en cas de changement de numéro), soit l’accusé d’enregistrement de la demande auprès du SIV.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM décline toute responsabilité en cas de retard causé par le SIV, l’Imprimerie Nationale ou la Préfecture, notamment en cas de recours à ces services. L'entreprise ne pourra également être tenue responsable des éventuels retards dus à des dysfonctionnements informatiques affectant le SIV.

Sous réserve de validation du dossier par le SIV, le certificat d’immatriculation définitif sera généré et expédié par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la commande. En conséquence, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne pourra être tenu responsable des retards ou échecs de livraison du certificat d’immatriculation.

Article 9 - Droit de rétractation, Annulation et Remboursement

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Information du Client

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve du respect des conditions suivantes.
Ce délai de quatorze (14) jours calendaires commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si la période inclut un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu’au prochain jour ouvrable.

9.1.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Cette notification doit prendre la forme d’une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client devra préciser la Commande concernée (en indiquant les références figurant sur le bon de commande) et utiliser le formulaire en ligne disponible sur le Site.

Le Client peut également envoyer son formulaire de rétractation à l’adresse suivante : contact@reglement-carte-grise.fr.

9.1.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, le Client recevra la totalité de la somme versée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué sous réserve de déduire les frais liés au renvoi des éventuels originaux des pièces justificatives fournies lors de la Commande.
Cependant, si le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a déjà commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM retiendra, en plus des frais de renvoi, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation, basé sur le prix total de la prestation prévue lors de la Commande.

9.1.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et son renoncement au droit de rétractation (1° de cet article).
• Pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés de manière évidente, comme les plaques minéralogiques, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cliquant sur les cases « J’accepte les CGV d’Assistance Carte Grise » et «Je souhaite que la prestation démarre à réception de mon paiement et renonce ainsi à mon droit de rétractation », le Client reconnaît et accepte que le Service commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contrats conclus avec des Clients professionnels, sauf si les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat est conclu hors établissement,
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du professionnel,
• Le professionnel emploie cinq salariés ou moins.

9.2. Annulation de Commande à l’initiative de ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM et remboursement

En cas de dossier incomplet ou non reçu, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM se réserve le droit d'annuler la Commande si, après deux notifications envoyées à dix (10) jours d’intervalle, le dossier reste incomplet ou non reçu pendant plus de quarante-cinq (45) jours pour une demande de changement d’adresse ou de déclaration de cession, et plus de quatre-vingt-dix (90) jours pour toute autre demande.

Dans ce cas, seul le montant de la taxe régionale sera remboursé, sous déduction des frais de renvoi des pièces justificatives, selon les tarifs postaux en vigueur.

Si ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne peut traiter une Commande pour une raison qui n'est pas imputable au Client, tous les éléments du dossier seront immédiatement renvoyés au Client, et une somme correspondant aux frais de renvoi (selon les tarifs postaux en vigueur) sera retenue.

9.3. Remboursement des trop-perçus

En cas de trop-perçu sur une Commande, le Client peut demander un remboursement, qui sera effectué par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

En revanche, si le trop-perçu n’est pas réclamé par le Client avant l’expiration du délai légal de prescription, le montant sera considéré comme abandonné et restera définitivement acquis à ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Responsabilité du Client et de ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM

1-Capacité juridique du Client
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM. La société n’a aucune obligation de vérifier cette capacité. En cas de souscription par une personne sans capacité juridique, la responsabilité du paiement demeure entière, à la charge du Client.

2-Responsabilité des informations fournies
Le Client est responsable de la pertinence, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il fournit lors de la Commande. Il doit veiller à ce que les Services choisis conviennent à sa situation spécifique. ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations communiquées par le Client.

3-Obligation de moyens de ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM
ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour traiter la demande du Client. Toutefois, la société n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut garantir une issue favorable auprès des administrations publiques, notamment le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui reste libre d’accepter ou de refuser les demandes.

4-Non-responsabilité en cas de dysfonctionnements
ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements techniques liés à Internet, aux infrastructures informatiques ou aux services publics, tels que des pannes, des pertes de données, des intrusions, des virus, des ruptures de service, ou tout autre problème indépendant de ses services.

5-Responsabilité limitée concernant le fonctionnement du Site
Bien que ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM fasse tout son possible pour assurer un fonctionnement optimal du Site et des Services, la société ne pourra être responsable des dysfonctionnements temporaires ou permanents liés à l'infrastructure informatique utilisée par le Client (ordinateur, tablette, smartphone) qui empêcheraient l'accès au Site.

6-Responsabilité pour l'immatriculation et les délais administratifs
ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne délivre pas de certificats d’immatriculation et ne saurait être tenue responsable des délais ou erreurs imputables au SIV ou aux services de l'Imprimerie Nationale, qui gèrent les demandes d’immatriculation des véhicules.

7-Dommages indirects et conséquences de l'utilisation des Services
ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que des pertes financières, morales ou de données, ni des actions intentées par des tiers contre le Client, en lien avec l’utilisation de ses Services.

En résumé, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM est responsable uniquement des prestations qu’elle fournit directement et ne pourra être tenue responsable pour des événements indépendants de sa volonté, y compris les erreurs des administrations ou les dysfonctionnements techniques.

Article 11 - Force majeure

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations envers le Client si celle-ci est causée par un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Parmi ces événements, on peut citer, sans s'y limiter :

• Les catastrophes naturelles telles que les inondations, tempêtes ou tremblements de terre ;
• Les émeutes, conflits armés ou troubles sociaux ;
• Les épidémies ou pandémies ;
• Les défaillances ou retards de ses fournisseurs et partenaires ;
• Les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications ou informatiques.

Dans de telles situations, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne pourra être tenue responsable des retards dans l’exécution des Services ou de l’impossibilité de remplir ses obligations envers le Client.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, incluant sa structure, sa mise en forme et ses éléments (textes, informations, images, graphismes, animations, sons, codes informatiques, agencements, etc.), est protégé par les législations françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM détient ou dispose des droits nécessaires pour exploiter, reproduire, modifier, adapter, traduire et diffuser tout ou partie de ces éléments, sur tous supports, présents ou futurs.

Ces droits sont réservés exclusivement à ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM et à ses partenaires, sous réserve des droits accordés par des tiers pour l’intégration de leurs contenus dans le Site.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou retransmission, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments sans l'autorisation préalable et écrite de ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM constitue une violation des droits d'auteur et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Les marques et logos présents sur le Site, ainsi que ceux de ses partenaires, sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 13 - Protection des données personnelles

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 ainsi que les lois en vigueur relatives à la protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM (telles que le nom, prénom, adresse, adresse e-mail, adresse IP, informations relatives à la commande, etc.) sont principalement utilisées pour fournir les Services demandés par le Client. Ces informations peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

• Fournir les Services,

• Gérer la facturation et les paiements,

• Contrôler et améliorer la qualité des Services,

• Mener des actions promotionnelles liées aux Services,

• Envoyer des communications commerciales concernant les Services.

La communication de ces données personnelles par le Client est indispensable pour l'exécution des Services. En cas de non-fourniture de ces données, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM ne pourra pas traiter la commande ou offrir un service de qualité optimale.

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM garantit que les données personnelles ne seront collectées qu'avec le consentement explicite du Client et utilisées uniquement pour les objectifs mentionnés ci-dessus. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client, à l'exception des besoins directement liés aux Services, comme le transfert des informations au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ou à des partenaires comme La Poste dans le cadre de l'Espace Économique Européen (EEE).

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM est responsable du traitement des données de paiement collectées dans le cadre des Services.

Les données personnelles seront conservées pendant cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.

Le Client dispose de plusieurs droits concernant ses données personnelles, notamment :

• Le droit d'accès, de modification et de suppression des données,

• Le droit à la portabilité des données,

• Le droit de s'opposer au traitement des données,

• Le droit de demander la limitation du traitement,

• Le droit de donner des instructions concernant ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par e-mail à l'adresse : contact@reglement-carte-grise.fr.

Toutes les données personnelles sont stockées de manière sécurisée. ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces informations contre toute perte, modification ou divulgation non autorisée.

Dans le cadre d'une obligation légale (par exemple, pour identifier ou poursuivre des personnes ayant enfreint la réglementation ou les droits des tiers), ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM pourra être amenée à divulguer des données personnelles. Tous les transferts de données respecteront le RGPD et les lois en vigueur.

Article 14 - Cookies et Données de navigation

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM utilise des cookies pour optimiser l'expérience de navigation du Client sur le Site et améliorer la qualité des Services proposés. Les cookies sont de petits fichiers placés sur l'appareil du Client, permettant de mémoriser ses préférences et habitudes de navigation, afin de rendre l’utilisation du Site plus fluide et personnalisée.

Les cookies ont plusieurs objectifs, notamment :

• Améliorer la navigation : Ils permettent de mémoriser les pages déjà consultées par le Client, facilitant ainsi son expérience de navigation.
• Optimiser la qualité du Site : Ils collectent les informations fournies par le Client pour personnaliser son parcours sur le Site.
• Publicité ciblée : Certains cookies sont utilisés pour afficher des publicités en fonction des recherches ou des centres d’intérêt du Client.
• Analyser l’audience : Des cookies, comme ceux utilisés par Google, permettent d’analyser le trafic sur le Site et d'en améliorer les performances.

Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), un bandeau d’information apparaît lors de la première visite du Client pour lui signaler l’utilisation des cookies. En poursuivant sa navigation, le Client accepte leur utilisation, sauf s'il choisit de les refuser.

Les cookies utilisés par ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM sont principalement destinés à des fins internes et ne sont pas partagés avec des tiers, à l’exception des cookies tiers utilisés à des fins statistiques ou publicitaires, tels que les outils d’analyse d’audience.

Le Client peut, à tout moment, désactiver ou supprimer certains cookies en ajustant les paramètres de son navigateur, selon les instructions fournies par celui-ci. Il est toutefois important de noter que certains cookies, en particulier ceux nécessaires au bon fonctionnement du Site (par exemple, pour accéder au panier ou à l’espace client), ne peuvent pas être désactivés sans affecter l’utilisation du Site.

De plus, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM peut collecter des informations techniques, telles que l’adresse IP, le type de navigateur, la langue utilisée, le système d’exploitation, les horaires de connexion et les requêtes de recherche, afin d'analyser l’utilisation du Site et d'améliorer l'expérience du Client.

Article 15 - Archivage et Preuve

ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM s'engage à conserver les bons de commande et les factures sur un support sécurisé et durable, garantissant leur authenticité et leur conformité avec les exigences légales. Cet archivage permet de conserver une trace des transactions et d'assurer la disponibilité des informations si nécessaire.

De plus, ASSISTANCE-CARTEGRISE.COM pourra utiliser tout document, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération ou tout autre élément conservé sous forme électronique ou informatique comme preuve en cas de litige. Cela inclut, sans s'y limiter, les rapports de suivi, les états, ainsi que toutes les informations stockées dans les bases de données de l'entreprise, afin de prouver la bonne exécution de la commande ou des Services.

Article 16 - Service après-vente

Le service après-vente (SAV) peut être contacté de plusieurs manières :

• En ligne via notre FAQ,
• Par téléphone au 0 805 802 805 (prix d'un appel) du lundi au jeudi de 8h30 à 17h45 et le vendredi de 8h30 à 16h45 (sans interruption),
• Par mail à l’adresse suivante : contact@reglement-carte-grise.fr.

Article 17 - Loi applicable, Médiation, Juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. La partie demanderesse devra informer l'autre partie du litige par lettre recommandée avec accusé de réception. La phase de conciliation durera un mois à compter de la réception de cette lettre. Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de ce délai, les parties pourront envisager des actions légales, à moins qu’un accord ait été trouvé.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a droit à une médiation gratuite pour résoudre les litiges avec un professionnel. Après une réclamation écrite restée sans réponse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA à l'adresse suivante :

Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet,
93583 Saint Ouen Cedex
Site web : mediateur.fna.fr

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut également se tourner vers le Centre Européen des Consommateurs France via le site « europe-consommateurs.eu ».

Si une solution amiable échoue, tout litige sera porté devant le tribunal compétent. Pour un Client non professionnel, la compétence sera attribuée à la juridiction du domicile du Client, tandis que pour un Client professionnel, elle sera du ressort du tribunal de Toulouse.